Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

La société LAB, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 752 516 930, dont le siège social est situé 1 rue de la Clef des Champs, 68600 VOLGELSHEIM (France), représentée par Monsieur Bruno HOSSENLOPP, son président, exploitant notamment, sous la marque commerciale TERRE DE BOUGIES, le site internet accessible à l'adresse www.terre-de-bougies.com (ci-après le « Vendeur » ou « LAB SAS ») et la personne physique ou morale effectuant la Commande (ci-après le « Client »).

LAB SAS et le Client sont ci-après désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

PRÉAMBULE

Le Vendeur, LAB SAS, conçoit, sélectionne et commercialise auprès d'une clientèle de particuliers et de professionnels une large gamme de fragrances, parfums, huiles, cires, mèches, contenants, colorants et accessoires destinés à la création artisanale et industrielle de bougies, diffuseurs, savons, fondants et produits parfumés d'ambiance, ainsi que les services accessoires y afférents.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités selon lesquelles LAB SAS commercialise ses Produits et précisent les droits et obligations respectifs des Parties.

SOMMAIRE

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent automatiquement et de plein droit à toute Commande passée auprès du Vendeur via le Site, sans aucune restriction ni réserve.

Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses propres conditions générales d'achat, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, sauf accord exprès et écrit du Vendeur.

TOUTE COMMANDE IMPLIQUE L'ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR LE CLIENT DES CGV. EN VALIDANT LA COMMANDE, LE CLIENT RECONNAÎT EN AVOIR PRIS PLEINE CONNAISSANCE ET S'ENGAGE À LES RESPECTER SANS RÉSERVE.

Le Client reconnaît qu'il s'engage en ayant connaissance de l'ensemble des informations de nature économique, technique, sanitaire et commerciale nécessaires à sa prise de décision et lui permettant d'apprécier la nature et la portée de cet engagement contractuel.

La version des CGV applicable à la Commande est celle en vigueur sur le Site à la date de validation de la Commande par le Client.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes CGV, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figure en majuscule ont la signification attribuée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

  • « Client » : désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, passant une Commande de Produits auprès du Vendeur via le Site ;
  • « Client consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ;
  • « Client professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
  • « Commande » : désigne toute commande de Produits passée par le Client sur le Site, ayant fait l'objet d'une confirmation par le Vendeur dans les conditions prévues aux présentes ;
  • « Compte Client » : désigne l'espace personnel créé par le Client sur le Site conformément aux CGU, permettant notamment la gestion des Commandes, le suivi des Livraisons et l'édition des factures ;
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation des services applicables aux utilisateurs lors de l’utilisation du Site ;
  • « Conditions Générales de Vente » : ou « CGV » désigne le présent document, définissant les modalités de vente des Produits et les droits et obligations des Parties ;
  • « Conditions Particulières » : désigne, le cas échéant, le document écrit établi par le Vendeur et accepté par le Client professionnel, précisant des modalités spécifiques applicables à une Commande déterminée (notamment volumes, remises, échéancier, conditions de livraison) ;
  • « Documentation contractuelle » : désigne l'ensemble des documents encadrant la relation contractuelle, comprenant les CGV, le récapitulatif de Commande, la facture et, le cas échéant, les Conditions Particulières ;
  • « Droit de rétractation » : désigne le droit reconnu au Client consommateur par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation de se rétracter sans avoir à motiver sa décision dans les conditions prévues à l'article 5.4 des présentes ;
  • « Droits de propriété intellectuelle » : désigne tout droit d'auteur et droit voisin, droit moral, marque, nom commercial et nom de domaine, droit sur les dessins et modèles, droit sur les bases de données, savoir-faire et secret des affaires, et tout autre droit de propriété intellectuelle, qu'il soit enregistré ou non, ainsi que toutes les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits ;
  • « Livraison » : désigne la remise matérielle des Produits commandés au Client ou à toute personne désignée par lui, dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes ;
  • « Produit » : désigne tout produit proposé à la vente sur le Site, notamment fragrances, huiles parfumées, cires, mèches, contenants, accessoires de fabrication, kits de création, ainsi que tout produit accessoire commercialisé par le Vendeur ;
  • « Site » : désigne le site internet exploité par le Vendeur, accessible à l'adresse www.terre-de-bougies.com et ses déclinaisons (notamment versions linguistiques), à partir duquel les Clients peuvent passer Commande ;
  • « Vendeur » : désigne la société LAB SAS, telle qu'identifiée en tête des présentes.

ARTICLE 3. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise auprès du Client, depuis le Site, des Produits destinés tant à la création artisanale de particuliers, dans l’esprit « Do It Yourself » (DIY), qu'à des fins professionnelles.

Le Client agissant à titre professionnel reconnaît que les dispositions protectrices réservées aux consommateurs ne sont pas applicables, sous réserve des règles impératives qui s’imposeraient le cas échéant.

Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance des Clients avant d’effectuer une Commande.

ARTICLE 4. PRODUITS

4.1. Présentation des Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Ils font l'objet d'une description précise comportant, selon les cas, les caractéristiques essentielles, la composition, la contenance, les précautions d'usage et, le cas échéant, les pictogrammes de danger prévus par la réglementation applicable, notamment au titre du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dit « règlement CLP ».

Les Produits cosmétiques sont conformes aux exigences du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.

Les photographies, illustrations et représentations graphiques des Produits sont communiquées à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Elles ne sauraient engager le Vendeur, notamment en raison des variations chromatiques inhérentes au procédé de numérisation et aux différences de rendu entre écrans.

4.2. Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les indications de disponibilité figurant sur le Site sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer entre la date de consultation du Site et la date de validation de la Commande.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité postérieure à la passation de la Commande, le Vendeur informera le Client par tout moyen (courrier électronique ou téléphone) et lui proposera, au choix, l'annulation de la Commande avec remboursement des sommes éventuellement versées au titre du Produit indisponible, ou la fourniture d'un Produit équivalent en qualité et en prix.

4.3. Usage des Produits et précautions

Les Produits commercialisés par le Vendeur, en particulier les fragrances, huiles parfumées, cires, mèches et matières premières destinées à la création de bougies, diffuseurs et cosmétiques, sont des matières premières dont la mise en œuvre requiert le respect des bonnes pratiques de fabrication, des précautions d'usage et, le cas échéant, des seuils réglementaires applicables (notamment normes IFRA pour les fragrances, dosages d'allergènes, étiquetage CLP).

Il appartient au Client, et en particulier au Client professionnel qui revend des produits finis incorporant les Produits du Vendeur, de s'assurer du respect de l'ensemble des obligations réglementaires applicables à la commercialisation desdits produits finis, notamment en matière de notification au Portail européen des produits cosmétiques (CPNP), d'étiquetage, de tests de stabilité, et de responsable de la mise sur le marché.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme des Produits ou d'un défaut de mise en conformité réglementaire des produits finis du Client.

ARTICLE 5. PROCESSUS DE COMMANDE

5.1. Création d'un Compte Client

La passation d'une Commande sur le Site est subordonnée à la création préalable d'un Compte Client conformément aux CGU ou, le cas échéant, à la saisie en mode invité des informations nécessaires à la conclusion et à l'exécution de la Commande.

Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations communiquées, en particulier de son identité, de son adresse de livraison, de son adresse de facturation, de ses coordonnées de contact et, lorsqu'il agit à titre professionnel, de son numéro de TVA intracommunautaire.

5.2. Étapes de la Commande

La Commande est passée selon les étapes suivantes :

  • sélection des Produits et ajout au panier ;
  • vérification du contenu du panier (désignation, quantité, prix unitaire et total) ;
  • identification ou création du Compte Client ;
  • renseignement de l'adresse de livraison et de l'adresse de facturation ;
  • choix du mode de Livraison ;
  • acceptation expresse des CGV par une case à cocher dédiée ;
  • validation du paiement par un mécanisme de validation électronique équivalent à une signature manuscrite.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, la Commande n'est définitivement formée qu'après que le Client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

L'archivage des Commandes est effectué par le Vendeur sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l'article L. 213-1 du Code de la consommation pour les Commandes dont le montant excède le seuil réglementaire.

5.3. Confirmation de la Commande

La Commande est réputée définitivement formée à compter de la confirmation écrite adressée par le Vendeur au Client par courrier électronique, à l'adresse renseignée par ce dernier lors de la Commande. Cette confirmation rappelle les éléments essentiels de la Commande (Produits, prix, quantité, frais de livraison, adresse de Livraison, conditions de retour et de rétractation) et constitue, pour le Client consommateur, la confirmation prévue à l'article L. 221-13 du Code de la consommation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute Commande en cas de motif légitime, notamment en cas de litige antérieur de paiement avec le Client, de fausse déclaration, de suspicion de fraude, d'indisponibilité durable des Produits, ou d'incapacité à honorer la Livraison vers l'adresse renseignée.

5.4. Délai de rétractation

  • Client consommateur

Lorsque le Client est une personne physique agissant en qualité de consommateur et que la Commande est réalisée à distance, il dispose d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

  • Produits sur mesure 

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Sont notamment concernés les Produits réalisés sur mesure, personnalisés à la demande du Client ou fabriqués selon des caractéristiques spécifiques choisies par celui-ci.

Le Client reconnaît être informé que les Commandes portant sur de tels Produits ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement au titre du droit de rétractation, sauf disposition légale impérative contraire.

  • Produits descellés

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits qui ont été descellés par le Client après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Sont notamment concernés les Produits dont l’emballage de protection, le scellé ou tout dispositif garantissant leur intégrité a été ouvert, retiré ou altéré après la livraison, lorsque leur remise en circulation n’est plus possible pour des motifs liés à l’hygiène ou à la sécurité sanitaire.

Le Client reconnaît être informé que toute Commande portant sur de tels Produits, une fois descellés après leur réception, ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement au titre du droit de rétractation, sauf disposition légale impérative contraire.

  • Produits classiques

Pour les Produits ne relevant pas de la catégorie des Produits sur mesure ou personnalisés, le Client dispose d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Le Client peut exercer ce droit en adressant à LAB SAS, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par les moyens suivants :

Toute demande de rétractation formulée au-delà du délai légal de quatorze (14) jours ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

  • Client professionnel

Lorsque le Client agit à titre professionnel, il est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 6. LIVRAISON

6.1. Zones de Livraison

LAB SAS assure la Livraison des Produits en France métropolitaine, dans les territoires européens et dans plusieurs pays hors Union européenne, dont notamment la Suisse, selon les modalités et tarifs précisés sur le Site lors du passage de la Commande.

Les marchés prioritaires de LAB SAS sont, outre la France, l'Espagne, l'Italie, l'Allemagne, la Belgique et la Suisse, sans préjudice des autres destinations proposées sur le Site.

6.2. Délais de Livraison

Les Commandes reçues et dont le paiement est intégralement réceptionné avant midi (12 heures, heure de Paris) un jour ouvré sont traitées le jour même et expédiées dans un délai de quarante-huit (48) heures, sous réserve de la disponibilité des Produits et hors périodes promotionnelles ou de forte activité.

Le délai de Livraison communiqué au Client sur le Site et lors de la confirmation de Commande est calculé à compter de la date d'expédition des Produits.

Il s'entend en jours ouvrés et ne tient pas compte des samedis, dimanches et jours fériés (français ou locaux, notamment en Alsace : Vendredi Saint et 26 décembre).

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, LAB SAS s'engage à livrer le Produit au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, à défaut de date plus précise indiquée lors de la Commande.

Le Client peut suivre l'acheminement de sa Commande grâce à un numéro de suivi communiqué par LAB SAS ou par le transporteur.

6.3. Retard de Livraison

Lorsque LAB SAS n'a pas respecté son obligation de Livraison à la date prévue ou, à défaut, dans le délai prévu par les présentes, le Client consommateur peut, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, LAB SAS d'effectuer la Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation.

Dans l'hypothèse d'une telle résolution, LAB SAS procédera au remboursement des sommes versées par le Client consommateur dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

6.4. Contrôle des Produits à la réception

À la réception des Produits, le Client est invité à vérifier l'état général de l'emballage et la conformité des Produits livrés à la Commande. Toute anomalie (avarie apparente, colis endommagé, ouvert ou détérioré, Produits cassés, manquants ou erronés) devra impérativement faire l'objet de réserves écrites, précises et circonstanciées sur le bon de Livraison ou sur le document remis par le transporteur lors de la Livraison, signées par le Client.

Indépendamment des réserves émises auprès du transporteur, le Client doit également notifier l'anomalie au service client de LAB SAS par courrier électronique adressé à team@terre-de-bougies.com dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception du colis pour les anomalies apparentes.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ou non accompagnée des photographies et justificatifs nécessaires pourra rendre plus difficile son traitement, sans toutefois priver le Client consommateur des droits qu'il tire de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues à l'article 8.3 des présentes.

6.5. Perte des Produits durant le transport

En cas de retard de Livraison anormal (supérieur à sept (7) jours par rapport au délai annoncé), le Client est invité à contacter le service client de LAB SAS, qui transmettra l'information au transporteur compétent (notamment Colissimo, Chronopost, DHL, UPS ou DPD) pour l'ouverture d'une enquête.

La durée maximale d'une enquête transporteur est généralement de vingt-et-un (21) jours à compter de son ouverture. Si le Produit est retrouvé pendant ce délai, il est réacheminé immédiatement au Client. À l'issue de ce délai, en l’absence de localisation du Produit, celui-ci est considéré comme perdu : LAB SAS procédera alors, à ses frais, soit à l'expédition d'un colis de remplacement, soit, en cas d'indisponibilité des Produits concernés, au remboursement intégral des sommes correspondantes.

6.6. Réserve de propriété

LAB SAS conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.

Toutefois, les risques de perte, de vol, de détérioration ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client dès leur livraison ou leur remise au transporteur lorsque celui-ci est chargé de l’acheminement par le Client.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS, GARANTIES ET RESPONSABILITES DU CLIENT

7.1. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • respecter les présentes CGV ;
  • respecter ses obligations financières ;
  • s’assurer de l’exactitude des informations communiquées lors de la Commande et tenir à jour ses coordonnées ; et
  • s’abstenir de tout usage des Produits non conforme aux présentes CGV.

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits, ainsi que des décisions, actions et mises en œuvre opérationnelles qu’il choisit d’engager à partir des analyses, méthodes, échanges et recommandations communiqués par la LAB SAS.

Le Client reconnaît que toute utilisation du Produit en dehors de son objet relève de sa seule responsabilité.

7.2. Garanties

Le Client garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique, du pouvoir et de l’autorité nécessaires pour signer et exécuter les CGV et pour exécuter ses obligations en vertu des présentes. Les CGV constituent une obligation valide, contraignante et exécutoire à l’égard du Client, dans les limites de la réglementation applicable.

Le Client garantit :

  • ne pas être un concurrent de LAB SAS et/ou ne pas effectuer de Commande aux fins de concurrencer LAB SAS de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de LAB SAS ;
  • être titulaire du moyen de paiement utilisé pour procéder à la Commande ; et
  • qu’il agit pour son compte et est pleinement habilité à procéder à la Commande.

7.3. Responsabilité

Le Client est informé que les produits commercialisés par LAB SAS (notamment fragrances, parfums, huiles, cires, mèches, contenants, colorants et accessoires) sont destinés à un usage professionnel ou averti, dans le cadre de la création artisanale ou industrielle de bougies, diffuseurs, savons, fondants et autres produits parfumés d’ambiance.

LAB SAS ne saurait être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, résultant d’un usage impropre, inadapté ou non conforme des Produits, notamment en cas de non-respect des précautions d’emploi et des normes de sécurité.

Le Client reconnaît que les Produits constituent des matières premières ou des composants destinés à être transformés. À ce titre, ils ne constituent pas des produits finis prêts à l’emploi et nécessitent ainsi le respect des règles de fabrication et de sécurité.

LAB SAS ne fournit aucune garantie quant au résultat final obtenu par le Client, celui-ci demeurant seul responsable des formulations, mélanges, dosages, transformations et utilisations des Produits achetés.

Le Client est notamment seul responsable :

  • de la conformité aux réglementations en vigueur des produits finis qu’il fabrique (notamment en matière de sécurité, d’étiquetage et de mise sur le marché) ;
  • des tests nécessaires à la validation de ses Produits ;
  • ainsi que des dommages pouvant être causés à des tiers du fait de ses créations.

La présente clause ne fait pas obstacle à l’engagement de la responsabilité de LAB SAS en cas de faute lourde, de dol, de manquement à une obligation légale essentielle ou de dommages corporels, conformément aux dispositions légales applicables.

7.4. Revente, incorporation et utilisation à titre professionnelle des Produits

Le Client professionnel reconnaît que les Produits vendus par LAB SAS peuvent être utilisés, seuls ou incorporés à d’autres éléments, pour la fabrication, la transformation, le conditionnement, le reconditionnement, la revente ou la commercialisation de produits sous sa propre responsabilité.

Le Client professionnel demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits, ainsi que des produits qu’il fabrique, transforme, conditionne, reconditionne, revend, distribue ou commercialise à partir de ceux-ci.

À ce titre, le Client professionnel est seul responsable, sans que cette liste soit limitative :

  • de la formulation finale des produits qu’il conçoit, fabrique, fait fabriquer, conditionne, reconditionne, revend, distribue ou met sur le marché ;
  • du choix des Produits, de leurs dosages, mélanges, associations, procédés d’incorporation, modes de fabrication, contenants, emballages et conditions de conservation ;
  • de la réalisation de l’ensemble des tests nécessaires ou requis, notamment tests de stabilité, compatibilité, tolérance, sécurité, performance, combustion, diffusion, vieillissement, conservation ou tout autre test approprié au regard de la nature du produit fini ;
  • de l’étiquetage, des mentions obligatoires, avertissements, pictogrammes, notices, fiches de données de sécurité, déclarations, notifications, enregistrements, documents réglementaires et informations à fournir aux utilisateurs finaux ;
  • de la sécurité, de la conformité réglementaire, de la traçabilité, du stockage, du transport, de la conservation, de la distribution et de la mise sur le marché des produits finis, transformés ou reconditionnés ;
  • du respect de toutes les réglementations applicables dans les pays dans lesquels les produits finis, transformés ou reconditionnés sont fabriqués, stockés, distribués, revendus ou commercialisés ;
  • de la gestion des réclamations, contrôles, retraits, rappels, mises en conformité, sanctions, dommages ou actions de tiers liés aux produits qu’il fabrique, fait fabriquer, revend, transforme, reconditionne, distribue ou commercialise.

Les informations, conseils, recommandations, dosages indicatifs, fiches techniques, fiches de données de sécurité ou autres documents communiqués par LAB SAS sont fournis à titre indicatif.

Ils ne constituent pas une validation de la formule finale du Client professionnel, ni une garantie de conformité, de sécurité, de performance ou d’aptitude à la commercialisation des produits qu’il fabrique ou revend.

Il appartient au Client professionnel de procéder, sous sa seule responsabilité, à ses propres analyses, tests, vérifications, démarches réglementaires et validations préalables avant toute revente, incorporation, transformation, reconditionnement, distribution ou commercialisation des Produits ou des produits qui en sont issus.

Sauf accord écrit préalable et exprès de LAB SAS, aucune exploitation des Produits par le Client professionnel ne saurait être interprétée comme lui conférant la qualité de revendeur officiel, distributeur agréé, partenaire commercial, représentant, mandataire ou affilié de LAB SAS.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS, GARANTIES ET RESPONSABILITE DE LAB SAS

8.1. Obligations

LAB SAS est soumis à une simple obligation de moyens au titre des CGV.

LAB SAS s’engage notamment à :

  • délivrer les Produits commandés avec diligence et conformément aux standards de qualité généralement admis, ainsi qu’aux règles de l’art applicables à leur fabrication et leur commercialisation ;
  • exécuter les Commandes conformément aux présentes CGV et dans le respect de la réglementation applicable.

Le Client est informé que les présentes CGV ont pour seul objet de définir les conditions dans lesquelles les Produits sont vendus et livrés par LAB SAS dans le cadre des Commandes passées sur le Site.

8.2. Responsabilité

LAB SAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la commercialisation des Produits et l'exécution des Commandes conformément aux présentes.

LAB SAS ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d'un usage non conforme des Produits par le Client, notamment d'une utilisation contraire aux précautions d'emploi figurant sur l'emballage ou la notice, aux normes IFRA applicables aux fragrances, aux seuils réglementaires d'incorporation, ou aux bonnes pratiques de fabrication. Il incombe au Client, en particulier au Client professionnel, de procéder aux tests de stabilité, de tolérance et de conformité réglementaire nécessaires sur les produits finis qu'il commercialise à partir des Produits de LAB SAS.

À l'égard du Client professionnel, la responsabilité de LAB SAS, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client professionnel au titre de la Commande à l'origine du dommage. Sont exclus les dommages indirects et notamment, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de réputation ou de chance, ainsi que toute action introduite contre le Client professionnel par un tiers. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à l'intégrité physique des personnes, conformément aux dispositions impératives applicables.

LAB SAS ne saurait être tenue responsable des produits finis, produits transformés, mélanges, créations, compositions, conditionnements, reconditionnements ou produits commercialisés par le Client professionnel à partir des Produits, sauf défaut propre du Produit livré par LAB SAS dûment établi. La responsabilité de LAB SAS ne saurait notamment être recherchée au titre de la formulation finale, de l’étiquetage, de la sécurité, de la conformité réglementaire, de la traçabilité, du stockage, de la conservation, de la mise sur le marché ou de la commercialisation des produits du Client professionnel.

Aucune disposition des présentes ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de LAB SAS dans les hypothèses où une telle limitation ou exclusion serait prohibée par la loi applicable, et notamment à l'égard du Client consommateur.

8.3. Garanties

  • Garantie légale de conformité pour les Clients consommateurs

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

  • Garantie légale des vices cachés

LAB SAS demeure également tenue de la garantie légale des vices cachés affectant les Produits, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie s’applique aux défauts cachés, non apparents lors de la vente, rendant le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Dans ce cadre, le Client peut choisir entre la restitution du Produit contre remboursement du prix, ou la conservation du Produit contre restitution d’une partie du prix.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

  • Limitation des garanties

Sont exclus des garanties, dans les limites autorisées par la loi :

  • les dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit ;
  • les dommages résultant d’un usage non conforme à sa destination, aux précautions d’emploi, aux fiches techniques ou aux recommandations communiquées par LAB SAS ;
  • les défauts résultant d’un mauvais dosage, mélange, chauffage, stockage, conditionnement ou transformation du Produit par le Client ;
  • les dommages résultant du non-respect des normes applicables, notamment IFRA, CLP ou des règles relatives aux produits cosmétiques lorsque le Client utilise les Produits pour fabriquer des produits finis ;
  • les détériorations causées par un choc, une chute, une exposition à des conditions environnementales inadaptées, ou une mauvaise conservation après la Livraison ;
  • les défauts affectant les produits finis fabriqués par le Client à partir des Produits vendus par LAB SAS, sauf défaut propre du Produit livré par LAB SAS.

Ces exclusions ne privent pas le Client consommateur des garanties légales dont il bénéficie en vertu des dispositions impératives applicables.

ARTICLE 9. CONDITIONS FINANCIERES

9.1. Prix

  • Pour le Client consommateur

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, pour le Client consommateur résidant dans l'Union européenne. Ils sont fermes et ne peuvent être négociés.

  • Pour le Client professionnel

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, hors taxes, pour le Client professionnel. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée lors de la facturation conformément aux règles fiscales applicables.

Pour les ventes intracommunautaires à destination d'un Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifiable via la base de données VIES de la Commission européenne, LAB SAS applique le régime de l'exonération de TVA prévu à l'article 138 de la directive 2006/112/CE et à l'article 262 ter, I du Code général des impôts.

Les ventes à destination de pays tiers à l'Union européenne (notamment la Suisse) sont réalisées hors taxes. Les éventuels droits de douane, frais administratifs et taxes locales sont à la charge exclusive du Client, qui est expressément informé qu'il peut avoir à les acquitter à la réception des Produits.

LAB SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande, sous réserve de la disponibilité effective des Produits.

9.3. Remises et offres spéciales

Les remises, offres spéciales et codes promotionnels éventuellement proposés par LAB SAS sont valables uniquement pendant la durée indiquée et sous réserve des conditions spécifiques mentionnées.

Ils ne sont pas cumulables, sauf indication contraire, et ne peuvent en aucun cas donner lieu à un remboursement ou à une compensation en cas de non-utilisation.

9.4. Conditions de paiement

Le paiement est exigible conformément aux modalités indiquées lors de la Commande.

Lorsque la Commande prévoit le versement d’un acompte, celui-ci constitue un engagement ferme du Client de régler le prix total selon l’échéancier choisi lors de la Commande. Les acomptes versés ne sont pas remboursables et demeurent acquis à LAB SAS à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit de LAB SAS de réclamer le paiement du solde du prix conformément à l’échéancier convenu.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le Site, et comprennent notamment les principales cartes bancaires (Visa, Mastercard) et, le cas échéant, le service PayPal ou tout autre prestataire de service de paiement dûment agréé.

Les paiements en ligne sont sécurisés au moyen d'un protocole de cryptage des données (SSL/TLS). Les données bancaires du Client ne sont ni stockées ni accessibles par LAB SAS, lequel n'intervient qu'au titre de la transmission de la transaction au prestataire de service de paiement.

9.5. Conditions particulières pour le Client professionnel

LAB SAS ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement utilisé lors d’une Commande, ni des conséquences résultant d’un paiement effectué sans l’autorisation du titulaire du moyen de paiement concerné.

9.6. Facturation

Une facture est émise par LAB SAS pour chaque Commande et mise à disposition du Client sur son Compte Client ou transmise par courrier électronique.

Le Client peut imprimer ou télécharger sa facture depuis son Compte Client.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Droits de LAB SAS

LAB SAS demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site, à sa marque, ainsi qu’à l’ensemble de leurs composantes, notamment, sans que cette liste soit limitative, les visuels, photographies, textes, descriptions de Produits, logos, chartes graphiques, bases de données, catalogues, fiches techniques, contenus marketing, documentations et améliorations.

Ces éléments, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, relèvent du savoir-faire et des actifs propres de LAB SAS et ne font l’objet d’aucun transfert de droits au profit du Client au titre des présentes.

LAB SAS concède au Client un droit d’accès et d’utilisation du Site et de ses contenus, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité à une utilisation normale dans le cadre de la consultation du Site et de la passation de Commandes.

10.2. Contenus fournis par le Client

Le Client demeure seul titulaire des droits sur les contenus, données, informations et éléments qu’il communique à LAB SAS dans le cadre des Commandes, notamment avis, commentaires, messages ou contenus transmis via le Site.

Le Client concède à LAB SAS, pour les seuls besoins de l’exécution des Commandes et, le cas échéant, de la valorisation commerciale du Site (notamment publication d’avis), un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et limité à la durée nécessaire à ces finalités, portant sur ces contenus.

10.3. Usage de la marque et partenariat

L’achat de Produits auprès de LAB SAS n’emporte aucune cession, licence, autorisation ou droit d’usage sur les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, logos, visuels, photographies, descriptifs, fiches techniques, contenus du Site, documents commerciaux ou tout autre signe distinctif, contenu ou élément appartenant à LAB SAS ou exploité par elle.

Sauf accord écrit préalable et exprès de LAB SAS, le Client s’interdit de se présenter, directement ou indirectement, comme revendeur officiel, distributeur agréé, partenaire commercial, représentant, mandataire, agent, affilié ou interlocuteur autorisé de LAB SAS, de Terre de Bougies, de TDB Solution ou de toute autre marque exploitée par LAB SAS.

Le Client s’interdit également toute communication, présentation, usage de signes distinctifs, mise en page, référencement, support commercial, emballage, fiche produit, publication, compte de réseau social, nom de domaine ou publicité susceptible de créer, dans l’esprit du public, de ses clients ou de tiers, une confusion quant à l’existence d’un partenariat officiel, d’une autorisation commerciale, d’une distribution agréée ou d’un lien institutionnel avec LAB SAS.

Toute autorisation éventuelle d’usage de marque, de visuels, de contenus, de documents commerciaux ou de communication commune doit faire l’objet d’un accord écrit préalable, lequel en précise la portée, la durée, le territoire, les supports autorisés et les conditions d’utilisation.

10.4. Restrictions d’usage

Le Client s’interdit, directement ou indirectement :

  • de reproduire, représenter, adapter, exploiter ou réutiliser tout ou partie du Site, des contenus ou de leurs composantes en dehors de leur usage normal ;
  • d’extraire, réutiliser ou exploiter de manière substantielle les contenus, catalogues ou bases de données de LAB SAS ;
  • d’utiliser les visuels, descriptions ou contenus du Site à des fins commerciales, notamment pour la revente de produits concurrents ;
  • de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de LAB SAS, notamment en reproduisant ou diffusant ses contenus sans autorisation préalable ;
  • de céder, mettre à disposition ou exploiter les contenus du Site en dehors des conditions prévues aux présentes ;
  • d’utiliser les marques, logos, noms commerciaux, noms de domaine, visuels, photographies, descriptifs produits, fiches techniques, fiches de données de sécurité, contenus du Site ou documents commerciaux de LAB SAS à des fins commerciales, publicitaires, promotionnelles ou de référencement sans autorisation écrite préalable ;
  • de reproduire ou adapter les fiches produits, descriptifs, visuels, photographies, contenus marketing, documents techniques ou commerciaux de LAB SAS pour présenter ses propres produits ou services ;
  • de créer ou exploiter un site internet, une page, un compte de réseau social, une annonce, une campagne publicitaire, un nom de domaine, une adresse électronique, un support commercial ou un emballage laissant croire à l’existence d’un lien officiel avec LAB SAS ;
  • de se prévaloir de la qualité de revendeur officiel, distributeur agréé, partenaire, représentant, agent ou affilié de LAB SAS sans accord écrit préalable ;
  • de modifier, détourner ou utiliser les documents, fiches techniques, fiches de données de sécurité, visuels ou descriptifs de LAB SAS de manière susceptible d’induire les tiers en erreur sur l’origine, la composition, la conformité, la responsabilité ou la garantie des produits commercialisés par le Client.

Toute utilisation non conforme est susceptible d’entraîner toute mesure appropriée, notamment la suspension de l’accès au Site, conformément aux CGU, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels LAB SAS pourrait prétendre.

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés », et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), les Clients sont informés que LAB SAS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des Commandes et de la relation commerciale.

Les données personnelles collectées sont traitées notamment aux fins suivantes :

  • assurer la gestion administrative et contractuelle des Commandes ;
  • permettre l’accès au Site et aux fonctionnalités associées ;
  • assurer le traitement, le suivi, la livraison des Commandes et la gestion des paiements ;
  • gérer la relation Client (service après-vente, réclamations, support) ;
  • répondre aux obligations légales et réglementaires applicables à LAB SAS.

Les données collectées sont strictement nécessaires à ces finalités et ne sont pas utilisées à d’autres fins sans information préalable du Client ou, le cas échéant, son consentement lorsque celui-ci est requis.

Les données personnelles peuvent être transmises aux sous-traitants et prestataires techniques de LAB SAS intervenant dans le cadre de l’exécution des Commandes (notamment hébergement du site, prestataires de paiement, transporteurs, outils marketing), dans la limite de leurs attributions respectives et sous réserve de garanties appropriées.

Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement des données le concernant, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

À cette fin, il peut contacter le service client par courrier électronique à l’adresse suivante : team@terre-de-bougies.com.

LAB SAS s’engage :

  • à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données personnelles et le respect des droits des personnes concernées (droit d'information, d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition) ;
  • à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel respectent leur confidentialité ;
  • à prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir toute utilisation détournée ou frauduleuse des données à caractère personnel.

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, LAB SAS agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu’il collecte et traite.

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données, documents et éléments de toute nature, techniques, commerciaux, financiers ou stratégiques, communiqués par l’autre Partie ou portés à sa connaissance dans le cadre de l’exécution des CGV, qu’ils soient ou non identifiés comme confidentiels.

Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’exécution des CGV et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf aux collaborateurs, prestataires ou sous-traitants de la Partie réceptrice ayant besoin d’en connaître et soumis à une obligation de confidentialité équivalente.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans violation des CGV, qui étaient légitimement connues de la Partie réceptrice avant leur communication, ou qui doivent être divulguées en application d’une obligation légale ou réglementaire.

L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée des CGV et pendant une période de cinq (5) ans à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des juridictions françaises, ainsi que tout événement échappant raisonnablement au contrôle de la Partie qui l’invoque, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tremblements de terre, actes gouvernementaux ou réglementaires, grèves externes, conflits sociaux, épidémies ou pandémies, défaillance des réseaux de télécommunications ou d’accès à Internet, pannes généralisées, incidents techniques majeurs, cyberattaques, actes de piratage informatique, ou défaillance de prestataires techniques indépendants de la volonté de LAB SAS.

La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen écrit.

L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans que la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne puisse être engagée à ce titre.

La Partie qui invoque la force majeure devra mettre tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’une durée de trois (3) mois consécutifs, chaque Partie pourra résilier de plein droit la relation contractuelle par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 14. SERVICE CLIENT

Pour toute question relative aux Produits, aux Commandes ou à l'exécution des présentes CGV, le Client peut contacter le service client de LAB SAS :

  • par téléphone au +33 (0)3 89 22 77 65 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30) ;
  • par courrier électronique à team@terre-de-bougies.com ;
  • par courrier postal à LAB SAS, 1 rue de la Clef des Champs, 68600 VOLGELSHEIM, France.

LAB SAS s'efforcera d'apporter une réponse à toute réclamation dans un délai raisonnable.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS DIVERSES

15.1. Intégralité

La Documentation contractuelle représente l'intégralité de l'accord des Parties relatif à son objet et remplace tous accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties.

15.2. Modification

LAB SAS se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGV afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle ou technique. La version applicable à une Commande déterminée est celle en vigueur sur le Site à la date de validation de la Commande.

15.3. Invalidité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, par une décision définitive d'une juridiction compétente ou par toute évolution législative ou réglementaire, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.

15.4. Renonciation

Le fait pour les Parties de ne pas exercer un droit ou une prérogative tirés des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.5. Langue

Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction des CGV dans une ou plusieurs autres langues, seul le texte rédigé en français fera foi entre les Parties en cas de litige, sans préjudice des dispositions impératives applicables au Client consommateur en vertu du droit de son pays de résidence habituelle.

15.6. Preuve

Les fichiers, données et messages conservés dans les systèmes informatiques de LAB SAS seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties.

La conservation des enregistrements sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont systématiquement enregistrés sur un support fiable et durable.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

  • Client consommateur

Pour tout Client consommateur (non professionnel), conformément aux articles L.211-3 et L.612-1 du Code de la consommation, tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption ou la résiliation des présentes CGV pourra, après réclamation écrite préalable adressée à LAB SAS et restée sans solution amiable, être soumis à un médiateur de la consommation.

Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour le Client consommateur.

Vous pouvez contacter le médiateur suivant :

En cas de litige de la consommation, vous pouvez le déclarer directement sur la plate-forme CM2C à l'adresse : https://www.cm2c.net

CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — contact@cm2c.net — +33 (0)1 89 47 00 14

Le Client et LAB SAS restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas au Client et à LAB SAS qui peuvent y renoncer.

A défaut de solution amiable, tout litige relatif à la validité, l'exécution et/ou l'interprétation des CGV sera soumis aux juridictions compétentes en vertu du droit commun.

  • Client professionnel

Pour tout Client professionnel, dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et LAB SAS, le Client devra en informer LAB SAS par le biais d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dès réception de ladite lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, LAB SAS proposera une solution de règlement amiable du différend. En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse, le Client pourra porter son litige devant les juridictions compétentes.

Le Client et LAB SAS s’engagent par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions.

A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS, TOUS LITIGES RELATIFS A L’APPLICATION, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES CGV OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DE COLMAR, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Vous pouvez également notifier votre rétractation en ligne, sur notre portail de retour : https://terre-de-bougies.shipping-portal.com/rp/.

À l'attention de :

LAB SAS, Terre de Bougies
1 rue de la Clef des Champs
68600 VOLGELSHEIM, France
Téléphone : +33 (0)3 89 22 77 65
Courrier électronique : team@terre-de-bougies.com

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • N° de commande (le cas échéant) :
  • Date de la commande :
  • Reçue le :
  • Commande : ○ complète   ○ partielle
  • Référence et désignation article(s) :
  • Nombre d'article(s) :
  • Nom du client :
  • Adresse postale :
  • Adresse électronique utilisée lors de la commande :
  • Mode de remboursement souhaité : ○ Avoir   ○ Remboursement

Date :

Signature :

Je reconnais que la présente rétractation est exercée dans le respect des conditions légales applicables et sous réserve que le droit de rétractation ne soit pas exclu, notamment en cas d’exécution immédiate du contrat avec renonciation expresse audit droit.

Dernière mise à jour : 23 juillet 2026