Se lancer officiellement sur le marché des bougies et fondants parfumés demande plus qu’une bonne idée : il faut constituer un dossier solide et suivre des démarches administratives précises.
De la préparation des pièces justificatives (identité, domiciliation, non-condamnation) aux documents optionnels selon votre situation (insaisissabilité, diplômes pour activités réglementées, contrat CAPE), chaque élément facilite un traitement rapide de votre immatriculation pour que vous puissiez promouvoir vos produits rapidement. Dans cet article, nous allons nous pencher sur le cas d’une création de micro-entreprise, car c’est le statut le plus populaire quand on commence, avec peu de contraintes.
À savoir
Cet article est rédigé dans le contexte français. Toutefois, certains points reposent sur des directives européennes, notamment la TVA, la responsabilité élargie du producteur ou encore la reconnaissance des qualifications artisanales, et s’appliquent donc, sous des formes adaptées, dans l’ensemble des pays de l’UE. Enfin, certaines obligations comme la protection de la marque, l’ouverture d’un compte bancaire dédié ou la vigilance face aux arnaques administratives, dépassent le cadre français et concernent de nombreux pays dans le monde, bien que les organismes compétents diffèrent.
Immatriculation en ligne
L’immatriculation est obligatoire et gratuite pour créer légalement une entreprise en France. Conseil : avant de procéder à l’immatriculation, vérifiez que le nom choisi est bien disponible, puis déclarez-le. Toutes les démarches sont détaillées sur le site de l’INPI.
Préparer les pièces justificatives
Les pièces justificatives obligatoires :
- Une copie de votre pièce d’identité.
- Un justificatif de domiciliation de l’entreprise (facture EDF, eau, gaz, etc.).
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation + attestation de filiation (datées et signées).
Les pièces justificatives optionnelles :
- La déclaration d’insaisissabilité de vos biens personnels (ne peut pas être appliquée à votre résidence principale ; une démarche volontaire reste possible pour protéger d’autres biens, mais elle est optionnelle et doit se faire chez un notaire).
- Pour les activités réglementées (artisan) : une copie de votre diplôme ou autorisation d’exercer.
- Le contrat CAPE, si vous êtes accompagné dans votre projet.
Où et comment s’immatriculer ?
L’immatriculation se fait en ligne via le Guichet unique des entreprises (géré par l’INPI depuis 2023). Ce guichet centralise toutes les formalités pour toutes les entreprises, quel que soit leur statut. La déclaration doit être effectuée au plus tôt un mois avant le début d’activité et au plus tard dans les 15 jours suivant le démarrage.
Vous devez créer un compte personnel sur ce site, puis remplir un formulaire interactif où vous déclarez la création de votre activité (commerciale, artisanale, libérale). Vous pouvez vous déclarer en activité commerciale (la plus courante) ou artisanale. Si vous avez un doute sur votre éligibilité au statut d’artisan, référez-vous au point n°5 de cet article.
Qu’est-ce que cette immatriculation implique ?
Une fois validée, votre entreprise sera inscrite au Registre national des entreprises (RNE), qui remplace depuis 2023 le Répertoire des métiers.
- Vous recevrez un numéro SIRET permettant de facturer légalement et de faire vos déclarations fiscales et sociales.
- Autorisation officielle d’exercer votre activité : vous pouvez facturer, ouvrir un compte bancaire professionnel, signer des contrats, etc.
- Affiliation à l’URSSAF : vous pouvez déclarer vos revenus et cotiser pour vos droits sociaux (retraite, santé, etc.).
Pour les activités commerciales, l’immatriculation passe aussi par le Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour une activité artisanale en auto-entrepreneur (ex. : fabrication de bougies), seule l’immatriculation au RNE est requise.
Inscription à l’URSSAF
Une fois votre numéro de SIRET obtenu, ne tardez pas à activer votre compte URSSAF.
Comment créer un compte URSSAF ?
Pour activer votre compte URSSAF, munissez-vous de votre numéro de SIRET ainsi que de la notification d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) que vous recevrez par courrier ou par e-mail après votre demande d’immatriculation. Puis rendez-vous sur autoentrepreneur.urssaf.fr en suivant les étapes indiquées.
Que faut-il déclarer et payer à l'URSSAF ?
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales.
Lors de la création de votre micro-entreprise, vous aurez choisi une périodicité de déclaration (mensuelle ou trimestrielle). La première déclaration devra être effectuée 90 jours après la fin de la période en cours, même si vous n’avez réalisé aucun chiffre d’affaires.
En micro-entreprise, le taux des cotisations sociales varie selon le type d’activité exercée. En 2025, les taux appliqués sont :
- Activités de vente de marchandises : 12,3 % du chiffre d’affaires.
- Prestations de services commerciales ou artisanales : 21,2 % du chiffre d’affaires.
- Professions libérales non réglementées : 24,6 % du chiffre d’affaires. (Vous n’êtes pas concerné(e)s.)
Attention
Une déclaration est obligatoire, même en l’absence de revenu. En cas d’oubli, vous vous exposez à une pénalité forfaitaire de 52 € par déclaration manquante.
Impôts et CFE
Se créer un espace pro pour les impôts est bien souvent oublié, mais nécessaire si vous devez payer la cotisation foncière des entreprises.
Qu'est-ce que la CFE (Cotisation foncière des entreprises) ?
En tant que micro-entrepreneur, vous devez payer la cotisation foncière des entreprises, sauf la 1ʳᵉ année, où vous pouvez faire une demande d’exonération via ce formulaire (Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)).
L’exonération de cette taxe est également possible si :
- Vous vous êtes déclaré(e) en tant qu’artisan ou
-
Vous ne disposez d’aucun local et que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.
Comment est calculée la CFE ?
Si vous exercez à domicile :
Le calcul du montant dû se base sur le chiffre d’affaires généré pendant une période de 12 mois, correspondant à l’année N-2.
Si vous disposez d’un local :
Le montant de la CFE est établi à partir de la valeur locative des biens immobiliers, imposables à la taxe foncière, que le professionnel a utilisés pour exercer son activité deux ans auparavant, soit durant l’année N-2.
En résumé, vous ne paierez pas de CFE la première année d’activité, puis vous devrez la payer chaque année, sauf si votre chiffre d’affaires est très faible. Le montant dépend également du lieu où vous exercez (local ou domicile).
Est-ce que je dois payer des impôts en tant qu’auto-entrepreneur ?
Veuillez lire l’article ci-dessous pour comprendre dans quel cas vous êtes imposable ou non. Tout d’abord, un rappel du barème de l’impôt sur le revenu en France :
Le régime classique
Vous déclarez à la fin de l’année votre chiffre d’affaires HT (hors taxes) sur votre déclaration de revenus.
L’administration applique un abattement forfaitaire automatique pour calculer la part imposable :
- 71 % de votre CA en moins pour de la vente de marchandises ou de logements.
- 50 % de votre CA en moins pour une prestation de services (BIC) (artisan, commerce).
- 34 % de votre CA en moins pour une activité libérale (BNC). Ne vous concerne pas.
Exemple : Vous faites 20 000 € de CA
20 000 € − 71 % d’abattement = 5 800 € imposables.
Ce montant s’ajoute à vos autres revenus : si vous n’avez rien d’autre, vous restez souvent dans la tranche à 0 % ou 11 %.
Pourquoi l’abattement est-il plus faible si on se déclare en tant qu’artisan ?
L’administration fiscale estime les charges pour cette activité moins élevées que pour la vente de marchandises, qui implique des achats de matières premières, des stocks, la logistique, etc.
Le versement libératoire
Vous pouvez choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour l’année 2025 si :
- Le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer, en 2023, ne dépasse pas 28 797 € pour une part (personne seule) ou 57 594 € pour deux parts (couple).
- Vous avez respecté les plafonds micro-entreprise (188 700 € pour la vente, 77 700 € pour les services en 2025).
Fonctionnement : vous payez l’impôt en même temps que vos cotisations sociales, directement appliqué sur votre chiffre d’affaires :
- 1 % pour la vente de marchandises.
- 1,7 % pour la prestation de services.
- 2,2 % pour les activités libérales.
Exemple : Vous faites 20 000 € de CA
1 % de 20 000 € = 200 € d’impôt à régler (en même temps que vos charges URSSAF, chaque trimestre ou mois).
Cette option est à demander à l’URSSAF, avant le 30 septembre pour qu’elle soit appliquée dès l’année suivante (ou dans les 3 mois après la création de votre micro-entreprise si vous venez de vous lancer).
Que dois-je faire si je souhaite déclarer mon activité en tant qu’artisan ?
Il n’existe effectivement aucun diplôme d’État dédié à la création de bougies ou au métier de cirier en France permettant de vous déclarer en tant qu’artisan dans ce domaine. Pour recevoir la reconnaissance officielle d’artisan, vous avez deux solutions :
Avoir un diplôme reconnu par l’État
Vous devez pouvoir présenter un diplôme reconnu dans une activité proche (CAP métiers d’art, chimie, arts plastiques…), mais ce n’est pas obligatoire ni forcément adapté, et votre demande n’est pas sûre d’être acceptée.
Avoir 3 ans d’expérience dans la fabrication de bougies
Vous devez justifier d’au moins 3 ans d’expérience dans la fabrication de bougies, acquise comme auto-entrepreneur, salarié ou indépendant, en France ou dans l’UE. Une fois les 3 ans d’expérience acquises, la qualité d’artisan vous sera reconnue pour la fabrication de bougies. Les CMA locales accompagnent fréquemment les créateurs de marques de bougies sur ces démarches.
Obtenir le statut d’artisan peut constituer un élément différenciant et valoriser votre activité. Cependant, ce statut entraîne une base d’imposition plus élevée que celle appliquée aux activités de vente de marchandises. Il est donc essentiel de bien mesurer les avantages et les implications fiscales avant de faire votre choix.
TVA et seuils applicables en micro-entreprise
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect prélevé sur la consommation. En tant qu’entrepreneur, vous la collectez auprès de vos clients pour la reverser à l’État. Vous en êtes dispensé tant que votre chiffre d’affaires reste sous un certain plafond, mais dès que ce seuil est franchi, son application devient obligatoire.
Franchise en base : vendre sans appliquer la TVA
En micro-entreprise, vous êtes exonéré de TVA tant que votre chiffre d’affaires reste en dessous du seuil fixé pour votre activité.
Pour la vente de bougies (activité commerciale « achat-revente »), ce plafond est de 85 000 € en 2025. En restant sous cette limite, vous ne facturez pas la TVA et n’avez rien à reverser à l’État. Vos factures doivent toutefois mentionner : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Dépassement de seuil : facturer et déclarer la TVA
Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil en vigueur, vous devrez appliquer la TVA à vos ventes, la déclarer et la reverser. En contrepartie, vous pourrez déduire la TVA payée sur vos achats professionnels. À noter : en 2025, le projet visant à réduire ce seuil à 25 000 € a été suspendu et n’est pas encore entré en vigueur. À surveiller.
Un seuil différent selon les pays
La TVA est encadrée par une directive européenne et s’applique dans tous les pays membres. Toutefois, chaque pays fixe ses propres taux.
Obligations complémentaires
Certaines obligations sont souvent oubliées et méconnues des micro-entrepreneurs. En voici les principales :
Compte bancaire
Si vous créez une micro-entreprise ou une EI, l’ouverture d’un compte professionnel n’est pas obligatoire, sauf si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Cela permet de séparer clairement vos finances personnelles et professionnelles, ce qui simplifie la gestion.
Attention : dans le cas d’une création de sociétés (SAS, SARL, EURL, SASU), un compte bancaire professionnel est obligatoire avant l’immatriculation.
Obligations liées à la marque et à la propriété intellectuelle
Nous vous conseillons de déposer votre marque ou nom commercial auprès de l’INPI pour protéger l’identité de votre marque de bougies.
- Veillez à ne pas utiliser de noms ou logos déjà protégés pour éviter les litiges.
- Pensez à sécuriser les noms de domaine et les comptes sur les réseaux sociaux liés à la marque.
Contribution CITEO
Depuis 1992, une obligation réglementaire inscrite dans le Code de l’Environnement s’impose aux entreprises : la Responsabilité Élargie du Producteur.
Ce principe signifie que les entreprises sont tenues responsables de l’impact environnemental des produits qu’elles mettent sur le marché. Elles doivent ainsi agir pour réduire cet impact en organisant la collecte, la gestion et la valorisation des déchets générés en fin de vie par leurs produits.
En adhérant à Citeo, vous transférez votre obligation liée à la gestion des déchets, en contrepartie d’une contribution financière. Celle-ci permet de soutenir le système national de collecte, de tri et de recyclage, ainsi que les actions visant à favoriser le réemploi de vos emballages et papiers partout en France. La contribution s’élève à 80 € par an.
À savoir également
Vigilance face aux arnaques
Lorsque vous lancez votre entreprise, vous devenez une cible privilégiée pour certaines arnaques administratives. Il n’est pas rare de recevoir des courriers ou des factures frauduleuses, imitant parfois des organismes officiels comme l’INSEE ou l’URSSAF. Ces documents peuvent sembler crédibles, avec logos, références juridiques et ton administratif rassurant.
Lisez bien le document avant d’effectuer quelconque paiement. En cas de doute, contactez l’organisme officiel concerné.
Conclusion
Créer votre micro-entreprise peut sembler intimidant face à la complexité des démarches, mais une fois chaque étape comprise et bien préparée, tout devient plus fluide. Grâce à ce guide simplifié, vous avez désormais une vision claire des obligations administratives à respecter pour lancer votre marque de bougies artisanales en toute légalité. Et si vous n’avez pas encore pris connaissance du guide « Lancer sa marque de bougies : un marché rentable et accessible », c’est le moment idéal pour le découvrir : il vous aidera à affiner votre idée et à poser les premières bases de votre succès.
Et rappelez-vous : chaque grande aventure commence par une première étape. Alors n’attendez plus, structurez votre projet, formalisez votre activité et donnez vie à votre univers olfactif avec passion et professionnalisme.
